Lexique

L'Allocation Adulte Handicapé  est versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) aux personnes de plus de 20 ans et moins de 60 ans, avec une incapacité reconnue de 80% ou entre 50 et 80% et dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle (selon la COTOREP). L’AAH est versée aux personnes ne bénéficiant pas d’un certain niveau de ressources.

L'abondement est la participation financière d'un organisme au CESU préfinancé

L'ACOSS est l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle s'occupe du recouvrement des cotisations et des contributions du régime général de la sécurité sociale. Elle est aussi chargée de leur répartition entre les différentes branches.

Le particulier adhère au CN cesu par le biais de l'émetteur s'il utilise des Cesu préfinancés, ou par le biais de sa banque s'il bénéficie des Cesu bancaires.

L’AEEH, Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé est une aide financière destinée aux parents ou personnes ayant un enfant handicapé à charge.

Association des enseignes de services à la personne

Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle.

L'association ou l'entreprise prestataire ou mandataire doit s'affilier au réseau des intervenants. Cette affiliation se fait par la remise au CR Cesu de l'attestation d'agrément. L'intervenant salarié quant à lui fait son affiliation par le biais de son employeur pour pouvoir encaisser les Cesu préfinancés.

Allocation de garde d'enfant à domicile. A été remplacée par la PAJE

Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources. AGGIR désigne la grille permettant l'évaluation de la dépendance physique ou psychique d'une personne. Le montant de l'APA se calcule en fonction de cette grille.

L'agrément permet aux organismes du secteur des services à la personne de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du Plan de développement de services à la personne. L'agrément est délivré par décision du préfet de département.

L'agrément qualité ouvre droit aux avantages fiscaux prévus par la loi sur les services à la personne. Cet agrément est obligatoire pour les structures s'occupant de personnes fragiles ( c'est-à-dire les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées ou dépendantes.

L'agrément simple ouvre le droit à des avantages fiscaux. L'agrément simple est quant à lui facultatif et concerne les structures qui n'exercent pas leurs services auprès d'un public fragile

Un « aidant », familial ou de fait, est une personne s’occupant d’un proche ayant une déficience, une incapacité ou se trouvant en situation de handicap, à Titre non professionnel, pour les activités de la vie quotidienne.

Prestation remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), depuis le 1er janvier 2006.
L’ACFP est une prestation d’aide sociale versée par le Conseil général : elle a pour objectif de permettre aux personnes handicapées (taux d’incapacité d’au moins 80%) d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par une activité professionnelle ou une fonction élective.
Les personnes bénéficiaires de l’ACFP peuvent continuer de la percevoir ou faire une demande de PCH.

ANSP est l'abréviation d' agence nationale des services à la personne, créée par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005. C'est un établissement public administratif en charge de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi.

> En savoir plus sur ANSP

Allocation personnalisée d'autonomie. Elle est versée par les conseils généraux.

L’assistant(e) de vie apporte une aide professionnalisée, dans le cadre de vie privée des personnes.

Cette attestation doit être délivrée avant le 31/01 de l'année N+1 pars les organismes prestataires de services à la personne à tous leurs clients pour que ceux-ci puissent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi. En ce qui concerne les particuliers employeurs, cette attestation leur est transmise par le Cn Cesu.

Capacité à se gouverner soi-même. Elle présuppose la capacité de jugement, c’est à dire prévoir et choisir, liberté d’agir, d’accepter ou de refuser en fonction du jugement.

Le bénéficiaire est la ersonne qui bénéficie de services à domicile réalisés par un intervenant.

Le bénéficiaire peut aussi désigner la personne qui dispose des Cesu préfinancés comme moyen de paiement afin de rémunérer des services à la personne.

C'est un bordereau de remise de Cesu préfinancés par une banque. Il comporte le nom, le prénom et le RIB de l'intervenant à domicile.

Caisse des allocations familiales. Elle verse notamment l' APE.
> En savoir plus sur CAF

Se présente sous la forme d'un chéquier comprenant des Cesu bancaires et des volets sociaux.

Ce carnet se compose de volets sociaux nécessaires à la déclaration de l'intervenant à domicile. Il est joint au carnet de Cesu préfinancés.

Un CCAS (Centre Communal d’Action Social) est un établissement public administratif qui anime une action générale de prévention et de développement social dans sa commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. Il peut proposer des services de maintien à domicile pour les personnes âgées et handicapées, et gérer des équipements collectifs, tels crèches, haltes-garderies, établissements pour personnes âgées…

Le Comité d' Entreprise est une des institutions représentatives du personnel d'une entreprise. Le CE par le versement de prestations sociales peut financer tout ou partie d'un Cesu préfinancé.

La certification permet à un organisme agréé, dans le cas ou il répond à un cahier des charges relatif à la qualité de son organisation et/ou de sa production, de faire l'objet d'un ré agrément automatique.
 

CESU : Chèque Emploi Service Universel est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. C'est un chèque qui permet de payer les services à la personne effectués à votre domicile (et la garde d’enfant hors du domicile). Il peut prendre deux formes : le CESU bancaire et le CESU préfinancé.

Il correspond à l'ancien chèque-emploi-service (CES). Le Chèque Emploi Service Universel bancaire est un moyen de payer un salarié dans le cadre de l'emploi direct.
 

Le cesu préfinancé permet de rémunérer un salarié dans le cadre de l'emploi direct ou de payer les prestations de services rendues par une entreprise ou une association agréée. Il comporte une valeur prédéfinie et est attribué au bénéficiaire par un organisme, s'il participe à son financement.

Caisses générales de sécurité sociale et la Caisse de Mayotte. La CGSS est un organisme propre aux DOM. Il existe 4 CGSS et la caisse de Mayotte.

Un CLIC (Centre local d’information et de coordination) est un guichet d’accueil de proximité, d’information, de conseil et d’orientation destiné aux personnes âgées et à leur entourage. Il rassemble toutes les informations susceptibles d’aider les personnes âgées dans leur vie quotidienne. Il existe 539 CLIC en France.

La CNSA est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. A partir du 1er janvier 2006, elle est chargée de :
Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées
Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps
Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.
> En savoir plus sur CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie

Une convention collective accompagne le code du travail en ce qu'elle régit les conditions de travail, de rémunérations,..etc, des salariés d'une branche professionnelle ou inter-professionnelle. Une convention collective peut être étendue par décision réglementaire de l'État Une convention étendue ne produit pas les mêmes effets qu'une convention à portée limitée.

Il s'agit d'une disposition fiscale prévoyant l'allégement de l'impôt, qui peut parfois à conduire à un remboursement par le Trésor public.

Le DEAVS est l'acronyme de Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de vie sociale. L’auxiliaire de vie sociale réalise une intervention sociale visant à compenser un état de fragilité, de dépendance ou de difficultés dues à l’âge, la maladie, le handicap ou les difficultés sociales par une aide dans la vie quotidienne. Il favorise ainsi le maintien de la personne au domicile et évite son isolement. Il veille à la préservation ou à la restauration de l’autonomie de la personne et l’accompagne dans sa vie sociale et relationnelle.

Impossibilité partielle ou totale pour une personne d’effectuer sans aide les activités de la vie, physiques, psychiques  ou sociales, et de s’adapter à son environnement.
Parmi ces actes, on distingue d’une part les actes élémentaires de la vie courante, ceux qu’un adulte fait habituellement seul comme se laver, aller aux toilettes, manger, et d’autre part les activités domestiques, actes plus élaborés comme la cuisine, la lessive, le ménage et, de façon générale, tout ce qu’il est indispensable de faire pour être en mesure de rester sous son propre toit.

Le domicile est défini comme étant le lieu de résidence. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire et on ne fait pas la distinction entre propriété et location.

Direction Régionale du Travail, de l' Emploi et de la Formation Professionnelle.

L'emetteur de CESU est la structure fabriquant et distribuant des Cesu préfinancés. Cette structure doit être habilitée par l'État. L'ANSP autorise par habilitation, des organismes à émettre des Cesu préfinancés.
> En savoir plus sur Emetteur de CESU

L'emploi direct, autrefois appelé le gré à gré est un mode d’intervention à domicile, dans le cadre duquel le particulier est l’employeur direct est assume seul les responsabilités et charges liées à cette fonction.

Elles permettent la distribution des services. Pour ce faire, elles répertorient les professionnels des services à la personne, puis les distribuent sous un nom de marque. Le plan de développement des  services à la personne a favorisé et financé leur developpement.
> En savoir plus sur Enseigne nationale de services à la personne

Il s'agit d'un organisme public se consacrant à une ou plusieurs missions. Un établissement public est un démembrement de l'État ou d'une collectivité locale. L'ANSP est un établissement public.

Fédération Française des Services à la personne et de proximité.

La Fédération nationale des Particuliers Employeurs est une organisation professionnelle. Elle défend et représente les particuliers employeurs.
> En savoir plus sur FEPEM

La Fédération des Entreprises de Services à la Personne .

"De nuit" ou "de jour", la garde itinérante est une intervention ponctuelle – à l’exclusion de tout acte médical ou infirmier - visant à compléter un service d’aide à domicile auprès d’une personne dépendante, à la rassurer et la soutenir. Visites programmées ou faites en urgence à l’appel du bénéficiaire.

Dans ce mode de relation, le particulier est l'employeur de l'intervenant à domicile. C'est une relation de travail directe entre un salarié et son employeur, basée sur la convention collective nationale des employeurs de maison.

L'hospitalisation à domicile est une structure de soins alternative à l’hospitalisation, intervenant sur prescription médicale, assurant des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés à domicile, pour une période limitée mais renouvelable. Elle a pour finalité de réduire ou d’éviter l’hospitalisation classique, permettant ainsi à une personne malade d’être suivie dans son environnement familial et quotidien.

La halte garderie accueille les enfants de deux mois à 3/ 4 ans (selon les propres règles de chacun), ponctuellement ou à temps partiel. L’équipe professionnelle - une éducatrice de jeunes enfants (directrice) assistée d’auxiliaires de puériculture et d’un agent d’entretien -accueille un maximum de 60 enfants, en axant le travail pédagogique sur l’éveil de l’enfant, à travers la vie en collectivité et différentes activités.

Selon le mode d'intervention interimaire, la structure prestataire de services, l'opérateur, précise la mission, les conditions ainsi que les caractéristiques des tâches. C'est l'opérateur, employeur de l'intervenant, qui se charge donc des formalités administratives. Le particulier n'a plus qu'à attester les heures de travail effectuées à son domicile, afin que l'opérateur lui établisse la facture.

L'intermédiation est le fait de mettre en relation les offreurs et les demandeurs de services à la personne.

Un intervenant estla personne physique réalisant le(s) service(s) au domicile du particulier. L'intervenant peut être salarié direct du particulier ou le salarié d'une structure prestataire.

Mode d’intervention des services d’aide à domicile. Dans ce cadre, le particulier est l’employeur, mais est déchargé des tâches administratives.

Un organisme agréé est un organisme agréé une association, une entreprise ou un établissement public, ayant reçu du préfet un agrément.
 

Le terme particulier employeur désigne le particulier concluant un contrat de travail avec un salarié dans le cadre des services à la personne. Le particulier employeur pourra bénéficier des Cesu préfinancés pour rémunérer l'intervenant.

Le plan Borloo (ou plan de cohésion sociale), du nom du ministre de la cohésion sociale en date du 30 juin 2004, est un plan s’articulant autour de trois axes : emploi, logement et égalité des chances. Concernant les services à la personne, il vise à les développer en mettant en place notamment le CESU et divers avantages sociaux et fiscaux.

Mode d’intervention des services d’aide, dans lequel l’intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.

Une prestation est un service à domicile (aide à domicile, ménage, garde d’enfants, … ) rendu par un intervenant à un bénéficiaire.

La professionnalisation concerne les différents acteurs sociaux des services à la personne. Il s'agit des réflexions et négociations destinées à l'amélioration de la profession.

La réduction d'impôt diminue le montant de l'impôt. Cela concerne les contribuables qui exposent des dépenses énumérées par la loi. Contrairement au crédit d'impôt, la réduction d'impôt ne fait pas l'objet d'un remboursement par le Trésor public.

Les services à la personne sont définis aux articles L129-1 et D129-35 du code du travail. De la garde d'enfants à l'assistance informatique en passant par les travaux ménagers, le jardinage et l'assistance aux personnes âgées et handicapées, ce secteur de l'économie française propose une gamme variée de services à domicile.

Les SESP, Syndicat des Entreprises de Services à la Personne, est une branche de la FESP.

Syndicat des salariés Professionnels des Assistants Maternels et assistants Familiaux.

Service intervenant sur prescription médicale et prodiguant des soins techniques ou de base ainsi que des soins relationnels

Syndicat des entreprises de l'entretien de la maison.

C'est une procédure d'assistance à distance concernant essentiellement les personnes fragiles et qui permet de gérer les procédures d'alerte.

Thetis est un programme lancé par l'ANSP aidant à la certification des organismes agréés.

Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le taux de TVA est réduit à 5,5% contre 19,6% si la structure prestataire dispose d'un agrément.

Fondée en 1926, l’UNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale) est l’une des plus anciennes associations d’élus de France. Elle fédère plus de 3350 centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS), soit la quasi totalité des CCAS des communes de plus de 10 000 habitants, les trois quart des CCAS des communes de 5 000 à 10 000 habitants et plus de 1 730 CCAS de communes de moins de 5 000 habitants.

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations Familiales. Elle encaisse les cotisations et contributions afin de financer les prestations du régime général de la sécurité sociale.

Validation des acquis de l'expérience, cette procédure permet de reconnaître les compétences acquises par l'expérience professionnelle. La VAE peut déboucher sur un diplôme ou la délivrance d'un titre.
> En savoir plus sur VAE

Le volet social se rencontre dans les carnets de Cesu. Il permet de déclarer un particulier salarié direct, intervenant à domicile.