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Vos droits - QUELLES ACTIVITÉS POUVEZ-VOUS PAYER EN CESU ?

Le CESU est un moyen de paiement mais pas encore utilisable dans toutes les transactions.

QUELLES ACTIVITÉS POUVEZ-VOUS PAYER EN CESU ?

Général

Le Cesu préfinancé ou non, c'est un moyen de paiement que vous ne pouvez pas encore utiliser pour toutes les transactions. Il vous permet de régler :

les prestations des organismes agréés de services à la personne,
les salaires d’un salarié employé à votre domicile,
une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales : établissement du contrat de travail et des bulletins de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes,

et aussi la garde d’enfants hors du domicile assurée par :

les assistantes maternelles agréées,
les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants,
les garderies périscolaires : accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe.

Trois nouvelles activités peuvent désormais être payées en chèque emploi-service universel depuis le 23 juillet 2010.

les prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
les prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou en école élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
les prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne

Pour en savoir plus le site Légifrance.

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