Agrément qualité

Le service à domicile est habilité à intervenir auprès de toute personnes ou famille et plus spécifiquement auprès des publics âgés de moins de 3 ans et de plus de 70 ans. (Article L 129-1 du code du travail loi n°96-63 du 29 janvier 1996, décret n°96-562 du 24 juin 1996).

 

L'’agrément qualité, obligatoire pour les structures qui s'’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées). La loi prévoit une possibilité d’'option entre l’'application de la réglementation prévue par le code de l’'Action sociale et des familles (l'autorisation) et celle prévue par le code du Travail (l’'agrément qualité). L’'autorisation emporte l’'agrément.

Seuls les organismes agréés bénéficient des avantages fiscaux associés au dispositif : allègement des charges patronales de sécurité sociale, taux réduit de la TVA à 5,5% et pour les clients des organismes agréés, réduction de l’'impôt sur le revenu de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’'un plafond de 12 000 euros par an.

 

L'obligation d'’agrément qualité ne concerne que les activités de services à la personne à leur domicile relatifs à la garde d’'enfant de moins de trois ans, à l'’assistance aux personne âgées de 60 ans au moins, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'’une aide personnelle à leur domicile ou d’'une aide à la mobilité dans l’'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

 

En effet, la nature des prestations de services à ces publics fragiles justifie une exigence de qualité particulière. L'arrêté interministériel du 24 novembre 2005 (signé des ministres respectivement chargés de l’'emploi et de l'’action sociale) a été pris à cet effet. Il est assorti d’un cahier des charges « agrément qualité » obligatoire pour tous les opérateurs de services à domicile intervenant auprès de ces publics. Une activité nécessitant l’'agrément qualité ne peut être démarrée avant l'obtention de cet agrément.

 

Quels conditions pour obtenir un agrément ?

 

La condition d'exclusivité de l'exercice de l'activité

Pour obtenir l’agrément (qualité ou simple), l’entreprise (personne physique ou morale) doit exercer son activité de manière exclusive.

L'obtention des avantages fiscaux et sociaux n'est accordée que pour les activités énumérées à l'article L. 129-1 du Code du travail.

Ceci signifie qu'il est interdit, à une même structure, de proposer d'autres prestations que celles qui entrent strictement dans le cadre des activités de services à la personne.

 

Exemple:

L'’entreprise qui propose des services de petits travaux de jardinage ne pourra, si elle prétend obtenir l’'agrément, avoir une activité secondaire de vente d'’outils ou de produits de jardinage. Pour exercer cette deuxième activité une nouvelle entreprise devra être créée. 

En revanche, elle peut exercer une activité secondaire de prestations de bricolage car cette dernière figure également dans la liste fixée par les textes.

 

 

Quelles conditions liées à l'entreprise et son  dirigeant pour obtenir l'agrément ?

• L'entreprise doit :

- disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie (s'il y a plusieurs établissements) des moyens humains, matériels et financiers permettant d'exercer l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité ;

- en cas d'établissements multiples, adhérer à une charte de qualité, donnant lieu à une évaluation périodique ;

- respecter un cahier des charges lorsque les services portent en partie ou en totalité sur les activités de garde d'enfants de moins de trois ans, d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes (voir la

inforeg, la réponse à vos questions juridiques fiche sur Les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément qualité).

 

•Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas :

- avoir fait l'objet d'une condamnation depuis moins de dix ans pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.128-1 du Code de commerce (crime, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants ou

proxénétisme, par exemple) ;

- être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles lorsque l'activité est en lien avec les mineurs (exemples : soutien scolaire, garde d'enfants).

 

 

A l’appui de leur demande d’'agrément, ces structures devront s'’engager à établir une comptabilité séparée relative à leurs activités au domicile des personnes. C’est en effet, à cette condition seulement qu’elles peuvent obtenir l'’agrément, bénéficier le cas échéant des avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent et faire bénéficier leurs usagers et clients de la réduction d’'impôts prévue à l’'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

 

Quelles sont les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément qualité ?

L'exercice de l'activité de services à la personne qui porte sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou sur l'assistance des personnes âgées, handicapées ou dépendantes est subordonné à l'obtention d'un agrément dit de qualité. 

Un arrêté du 24 novembre 2005 impose au chef d'entreprise bénéficiaire de cet agrément le respect d'un cahier des charges, présenté ci-après. 

 

Le service à la personne agréé qualité s'engage à :

Quelles sont les obligations du chef d'entreprise en matière d'accueil ? 

1. Accueil physique 

L'entreprise doit disposer d'un local lui permettant d'accueillir physiquement le public, dont l'accès soit accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap, et utiliser une signalétique adaptée 

(article L. 111-7 et L. 111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation). 

 

2. Accueil téléphonique 

L'accueil téléphonique doit être assuré au moins cinq jours sur sept, sur une plage horaire d'au moins sept heures par jour, tous les clients doivent avoir eu communication du numéro d’appel. 

Exemple : du lundi au vendredi de 9h à 13h et 14h30 à 17h30

Le chef d'entreprise doit mettre en place certaines mesures pour répondre aux 

situations d'urgence tel qu'un numéro spécial d'urgence en dehors des plages 

d'’ouverture par exemple. 

 

Quelles sont les obligations du chef d'entreprise en  matière d'offre de service ? 

 

1. Le contenu de l'offre de service 

Le chef d'entreprise met à la disposition de sa clientèle un document écrit contenant le détail des prestations de services proposées et les tarifs qui doivent être affichés sur les lieux d'accueil du public. 

Le document précise, en outre, les moyens de financement possibles et les démarches à effectuer ainsi que les cas de recours en cas de litige. 

À la demande du bénéficiaire de la prestation ou dès lors que la prestation correspond à un montant mensuel d'au moins 100 euros TTC, un devis gratuit est rédigé. Le devis énumère les prestations, les services et les tâches qui seront réalisées. 

Il est joint à l'offre de services un modèle de contrat. 

 

2. Une offre de service adaptée 

L'offre de service peut être élaborée en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire de la prestation : 

- soit à partir d'un plan d'aide déjà élaboré par des équipes spécialisées (en 

tenant compte des consignes du médecin par exemple) ; 

- soit à partir d'une évaluation établie par le chef d'entreprise. 

 

 

 

Le service à la personne, agréé qualité, s'engage dans la mise en place de la prestation

 

1. Le contrat de prestation de service 

Avant toute intervention et sauf en cas d'urgence, tout abonnement et/ou toute prestation donnent lieu à l'établissement d'un contrat écrit qui précise : 

- la nature de la prestation ; 

- la durée de la prestation ; 

- le rythme de la prestation (deux fois par semaine par exemple) ; 

- le coût de la prestation ; 

 

le montant restant à la charge du bénéficiaire. 

Attention : pour les prestations de service qui ont préalablement fait l'objet d'un démarchage, le bénéficiaire dispose d'un droit de rétractation de sept jours à 

compter de la signature du contrat (articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation). 

 

2. Les modalités d'intervention 

Le chef d'entreprise doit garantir la continuité du service y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés. 

• Le bénéficiaire de la prestation est informé par le chef d'entreprise : 

- de l'identité et de la qualification de l'intervenant ainsi que des conditions 

générales de son remplacement ; 

- des éventuels changements de l'horaire d'intervention ou du contenu des 

prestations. 

• Les intervenants : 

- sont informés des besoins spécifiques du bénéficiaire de la prestation ; 

- sont associés au suivi individualisé de l'intervention, le cas échéant, en 

coordination avec d'autres intervenants ; 

- respectent l'intimité des personnes et sont soumis à la confidentialité des informations reçues par les bénéficiaires de la prestation ; 

- ont l’interdiction de recevoir des bénéficiaires toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation ou tout dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. 

 

3. Le suivi et l'évaluation des interventions 

Toutes les interventions doivent être consignées. 

Les réclamations font l'objet d'un traitement attentif et des contrôles internes réguliers doivent être mis en place. 

Le chef d'entreprise procède au moins une fois par an à une enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires et transmet chaque année au préfet un bilan qualitatif et quantitatif des prestations de services effectuées. 

 

 

 

Le service à la personne, agréé qualité, s'engage dans la qualification du personnel de l'entreprise

 

A. La qualification requise des intervenants

Les intervenants : 

- soit, sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par l'État ou   homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétence dans le secteur concerné ; 

- soit, disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné et bénéficieront au cours de leur contrat de travail d'actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ; 

- soit, bénéficient d'un contrat aidé par l'État assorti de mesures de formation professionnelle, ou d'une formation en alternance (contrat de professionnalisation, d'apprentissage par exemple) ; 

- soit, bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi suivi d'une formation qualifiante dans le domaine. 

 

B. La qualification requise du personnel d'encadrement 

Le personnel d'encadrement ou le chef d'entreprise : 

- soit, est titulaire d'un diplôme, certificat ou titre délivré par l'Etat ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétence dans le secteur concerné ; 

- soit, dispose d'une expérience professionnelle dans son domaine de compétence et bénéficiera d'actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience. 

Attention : le ou les dirigeants ne doivent pas être inscrit au fichier judiciaire national automatisé de auteurs d'infractions sexuelles lorsque l'activité est en lien avec les mineurs (soutien scolaire, garde d'enfants par exemple). 

Engagement qualité

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